Conditions Générales de Vente

uniquement si une offre ou proposition venant de l’autre partie a été acceptée par écrit par le fournisseur ou si le fournisseur a executé l’offre ou la proposition.

2.2 Le contenu des catalogues, dépliants, brochures, listes de prix et pièces jointes aux offres ne sont pas contractuels pour le fournisseur, sauf stipulé expressément dans la confirmation de commande. Article 3: Accords

3.1 Sauf les points stipulés ci-dessous, l’accord avec le fournisseur prendra effet uniquement après acceptation et confirmation écrite de la commande, où la date de la confirmation fera foi. La confirmation de commande réflète la commande de l’autre partie, sauf si l’autre partie proteste par écrit immédiatement.

3.2 Des conditions supplémentaires ou changements n’engagent le fournisseur uniquement si le fournisseur les a confirmés par écrit.

3.3 Pour des accords pour lesquels – à cause de leur nature et de leur volume - il n’y a pas eu d’offre ou de confirmation de commande, la facture fera foi, sauf contestation ou réclamation dans les 8 jours date de facture.

3.4 Au cas où le contenu de l’offre et le contenu de la confirmation de commande ne correspondent pas, c’est la confirmation de commande qui fera foi.

Article 4: Prix
4.1 Les prix et les conditions des livraisons (franco) venant du fournisseur sont indiqués dans la liste de prix, le catalogue ou dans l’offre. Sauf mentionné autrement (dans la liste de prix, le catalogue ou l’offre), les prix des livraisons du fournisseur s’entendent: - Exclusif TVA, droits d’importation, autres taxes, impôts et droits; - Inclusif les frais d’emballage, chargement et déchargement et assurances; - Mentionnés en €uro (les taux de change seront facturés)

4.2 Au cas où le délai entre la date de la confirmation de commande et la livraison dépasse une période de trois (3) mois, et en cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de prix, le fournisseur est en droit d’augmenter les prix en conséquence, conformément les exigences légales. Des augmentations futures, déjà connues au moment de la confirmation de la commande, doivent être mentionnées sur la confirmation de commande.

Article 5: Délais de livraison
5.1 Sauf convenu autrement, la livraison s’effectuera à l’adresse de l’autre partie.

5.2 Le délai de livraison sera toujours approximatif, sauf mentionné expréssement et de façon écrite. Les délais de livraison indiqués ne peuvent pas être considérés comme fixe, sauf convenu autrement et de façon écrite.

5.3 Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons et des facturations partielles.

5.4 Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à de indemnisations, sauf convenu expressément et confirmé par écrit. L’autre partie pourra demander dans d’autres cas des indemnisations pour dépassement de délai de livraison uniquement si l’autre partie a mis le fournisseur en demeure par écrit et au cas où l’autre partie a consenti au fournisseur un délai raisonnable pour remplir ses obligations.

5.5 Les marchandises sont envoyées aux risques de l’autre partie à partir du moment de l’expédition, même si la propriété des marchandises n’a pas encore été transférée. L’autre partie est alors redevable du prix indiqué, même si les marchandises n’ont pas pu être livrées ou sont livrées avec des dommages dûs à une cause qui ne peut pas être imputée au fournisseur, et ce même si la réception de ces marchandises a lieu sous protestations de l’autre partie.

5.6 Le fournisseur est en droit de demander un paiement par avance et ne sera tenu de livrer après réception du paiement du donneur de l’ordre uniquement.

Article 6: Transport et risques
6.1 La façon de transporter / expédier est définie par le fournisseur, sauf expressément convenu autrement.

6.2 Des exigences spécifiques de l’autre partie concernant le transport / l’expédition ne seront exécutées sur le compte et aux risques de l’autre partie uniquement.

6.3 L’autre partie n’a pas le droit de refuser la réception des marchandises vendues ou de les retourner, sauf accord écrit du fournisseur. Si l’autre partie retourne les marchandises sans accord écrit du fournisseur et si le fournisseur les réceptionne, ce sera toujours sur le compte et aux risques de l’autre partie. Le retour sera stocké et tenu à disposition par le fournisseur sur le compte et aux risques de l’autre partie, sans qu’aucune reconnaissance sur le bien-fondé du retour peut en être conclu.

6.4 Si l’autre partie refuse de réceptionner la marchandise à livrer, le fournisseur stockera les marchandises pour le compte et aux risques de l’autre partie. Le fournisseur se réserve alors le droit de de procéder à l’annulation de l’accord, sans que son droit aux dédommagents soit en cause.

6.5 Au cas où l’autre partie n’est pas présent entre 08H00 et 17H00 pour réceptionner la marchandise, les frais de transport et administration sont pour le compte de l’autre partie. Article 7: Réclamations et plaintes

7.1 L’autre partie ne peut pas se faire valoir sur un manque de la prestation s’il n’a pas signalé par écrit ledit manque dans un délai raisonnable, en mentionnant la nature de la réclamation ainsi que le numéro de la commande.

7.2 Avec ‘délai raisonnable’ est entendu un délai de 8 jours ouvrables à réception de la marchandise et/ou l’exécution des travaux et/ou la fin des services rendus.

7.3 Des réclamations et des plaintes pour produit manquant ou anomalie de la specification mentionnée ou pour des dégâts extérieurs doivent, pour être valables, être mentionnés sur le bordereau de livraison. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable pour des écarts qui sont d’usage général dans la branche de l’article concerné, ou pour des écarts minimes techniques ou inévitables en ce qui concerne la qualité, la couleur, dimensions, volume, épaisseur, poids etc. Au cas où l’autre partie est d’avis que les articles/travaux/services livrés ne correspond pas aux articles/travaux/services vendus par le fournisseur, il est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur et de tenirs les articles/travaux/services à disposition du fournisseur afin de le permettre de constater l’anomalie.

7.4 L’autre partie doit présenter par des réclamations concernant des factures par écrit au fournisseur dans les 8 jours ouvrables, en mentionnant le numéro de la facture et la description de la réclamation.

7.5 Si la réclamation est fondée, le fournisseur, selon son choix, soit payera un dédommagement raisonnable à hauteur de la valeur de facturation des articles en question tout au plus, soit échangera les articles livrés à titre gratuit contre les article livrés initialement. Le fournisseur n’est pas tenu à compenser d’autres dédommagents ou de dédommager des préjudices indirectes. En ce qu concerne les réclamations, chaque livraison partielle est considérée comme une vente individuelle.

Article 8: Responsabilités
8.1 Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable en aucune façon par l’autre partie des préjudices de quelle nature que ce soit et subis par quiconque en ce qui concerne les articles ou services livrés ou mis à disponibilité par le fournisseur, sauf si ces préjudices sont les suites de fautes graves ou négligences, y compris faute graves ou négligences de subordonnés. Le fournisseur est uniquement redevable de compenser les préjudices subis si ces préjudices résultent d’une faute du fournisseur et si le fournisseur est assuré pour ces préjudices. Cette limite de responsabilité est également valable pour des dommages aux articles qui ont été présentés au fournisseur par l’autre partie pour réparation, adaptation, transformation etc. Ces articles seront toujours acceptés par le fournisseur sur le compte de et aux risques de l’autre partie et ne sont pas couverts par l’assurance du fournisseur.

8.2 Le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages ou préjudices de quelle nature que ce soit et subis par quiconque en ce qui concerne les articles ou services livrés ou mis à disponibilité par le fournisseur pour des articles ou services fournis par des tierces parties. Le fournisseur fournira toutefois et dans la mesure du possible à l’autre partie les renseignements lui permettant de se faire dédommager par la partie tierce.

8.3 L’autre partie ne pourra pas invoquer la responsabilité du fournisseur pour des réclamations venant de parties tierces pour lesquelles le fournisseur ne peut pas se faire valoir de ces conditions générales de ventes.

8.4 La responsabilité du fournisseur sera toujours limitée au montant facturé ou à facturer à l’autre partie. Si les dommages pour l’autre partie sont plus grands que le montant facturé, l’autre partie à uniquement droit à une indemnisation si ces dommages ont été assurés par le fournisseur.

8.5 Le fournisseur n’acceptera jamais de responsabilité pour des dommages résultant d’erreurs dans des dessins, esquisses, matériaux ou pièces détachées qui ont été mis à disposition pour l’autre partie. Article 9: Force majeure

9.1 En cas de force majeure le fournisseur a le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat, ou d’annuler le contrat en sa totalité ou en partie par le moyen d’une déclaration écrite à son choix, sans que le fournisseur est obligé de fournir des indemnisations. Le fournisseur est tenu d’indemniser uniquement s’il tire des avantages quelquonques de l’annulation du contrat, qu’il n’aurait pas eu si le contrat avait été honoré. L’indemnisation ne pourra jamais être plus élevée que la hauteur du montant de l’avantage obtenu.

9.2 Les conditions de force majeure sont des conditions dans lesquelles l’autre partie ne peut plus raisonnablement attendre du fournisseur d’honorer le contrat telles que des irrégularités dans l’entreprise du fournisseur ou chez les fournisseurs du fournisseur, des défauts dans les prestations des fournisseurs du fournisseur, des perturbations dans les transports, des grèves dans ou en dehors de l’entreprise du fournisseur, des mesures gouvernementales dont sont comprises en tout cas des interdictions d’importer ou d’exporter.

9.3 Le fournisseur est en droit de réclamer des prestations fournies dans l’execution du contrat avant que la condition qui a provoquée la force majeure a été constatée.

9.4 Si l’autre partie en somme le fournisseur par écrit, le fournisseur est tenu de se prononcer dans un délai de 14 jours au sujet de son choix - mentionné dans 9.1.

Article 10: Réserve de propriété
10.1 L’autre partie ne deviendra propriétaire des affaires livrées ou à livrer sous certaines conditions uniquement. Le fournisseur reste propriétaire des affaires livrées ou à livrer tant que l’autre partie n’a pas rempli toutes ses obligations vis à vis de ces affaires. Au cas où le fournisseur, dans le cadre de ces conditions de vente, exécute des travaux pour l’autre partie qui doivent être compensés par l’autre partie, la réserve de propriété mentionnée ci-dessus sera valable jusqu’à l’autre partie a rempli ses obligations vis à vis du fournisseur.

La réserve de propriété est également valable pour les obligations que le fournisseur est en droit d’obtenir de l’autre partie du fait des manquements de l’autre partie vis à vis d’une ou plusieurs obligations envers le fournisseur.

10.2 Tant quíl n’a pas effectué la contre-prestation décrite dans 10.1, L’autre partie n’a pas le droit de considérer les affaires livrés comme son bien. Si l’autre partie livre les affaires quand-même à une partie tierce, il s’oblige de payer les affaires livrées par le fournisseur.

10.3 Concernant les affaires livrées qui – par le paiement - sont devenues propriété de l’autre partie et qui se trouvent toujours chez l’autre partie, le fournisseur se réserve le droit d’établir des nantissements comme dans l’article 3:237 BW pour plus de sécurité de paiement des créances, contrairement à l’article 3:92 lid 2 BW.

10.4 Dans le cas où l’autre partie ne s’acquitte pas des obligations concernant les affaires vendus, l’autre partie est obligée de rendre ces affaires au fournisseur, au cas où l’autre partie sera remboursée selon la valeur du marché des affaires au jour de la reprise. Le fournisseur est autorisé d’entrer dans les bâtiments ou sur les terrains où les affaires sont stockés, afin de pouvoir enlever ses possessions. Au cas où les affaires se trouvent dans des espaces ou sur des terrains appartenant à des parties tierces, l’autre partie doit faire en sorte que l’autre partie puisse toujours y accéder.

10.5 L’autre partie a le droit de vendre et de livrer à des tierces les affaires livrés sous condition de propriété, dans le cadre d’une pratique normale de l’entreprise. Des travaux pendant un surseance de paiement (temporaire) ou pendant le faillissement de l’autre partie ne sont expressément pas considéres comme des travaux dans le cadre d’une pratique normale de l’entreprise. Dans le cas d’un surseance de paiement (temporaire) ou pendant le faillissement de l’autre partie, le fournisseur est en droit de reprendre les affaires livrés, sans qu’aucune mise en demeure est exigé. Article 10: Paiements

11.1 Sauf convenu autrement, le paiement doit être effectué dans les 14 jours date de facture ou selon les indications du fournisseur.

11.2 Le paiement doit être effectué selon les conditions mentionnées sur la confirmation de commande.

11.3 Si le fournisseur reçoit des indications concernant la solvabilité insuffisante ou diminuée de l’autre partie avant ou pendant l’exécution du contrat, il est en droit de ne pas livrer ou de ne pas continuer à livrer, sauf si, à la demande du fournisseur, l’autre partie a pu fournir des assurances concernant le paiement. Avec ‘indication’ est entendue un dépassement de délai de paiement par l’autre partie envers le fournisseur.

11.4 Tant que l’assurance d’un paiement n’est pas établi, le fournisseur est en droit de suspendre l’exécution du contrat, même si une date fixe de livraison a été convenue. Si l’autre partie refuse de donner l’assurance de paiement, le fournisseur a le droit d’annuler le contrat, sans mettre en cause son droit au dédommagement.

11.5 L’autre partie renonce à son droit de dédommagement auprès du fournisseur.

11.6 Au cas où l’autre partie n’a pas rempli ses obligations de paiement, le fournisseur est en droit de suspendre le contrat ou d’autres contrats en cours jusqu’`a obtenion du paiement. Le fourniseur peut également exiger un paiement comptant pour des livraisons futures.

11.7 Le prix total de vent eest exigeable immédiatement dans le cas d’un dépassement du délai de paiement, ainsi que dans les cas où l’autre partie demande un surseance de paiement, a été mis en faillite, si les marchandises ont été saisies ou si l’entreprise a été mise en liquidation.

11.8 Au cas où le paiement n’a pas eu lieu dans le délai convenu, l’autre partie doit des intérêts au fournisseur. Des intérêts sur une partie du mois seront calculées sur un mois entier.

11.9 Des paiements effectués par l’autre partie seront imputées en premier lieu sur les intérêts et frais, et ensuite sur les factures les plus anciennes, même si l’autre partie mentionne que le paiement se porte sur des factures plus récentes.

Article 12: Frais de recouvrement
12.1 Le fournisseur est en droit de facturer des frais que l’autre partie a occasionné par le non-paiement ou le paiement tardif.

12.2 Le fournisseur facture des frais de recouvrement selon le tarif de recouvrement de l’Order Néerlands des Avocats, toutefois avec un minimum de € 75,00.

Article 13: Annulation
13.1 L’annulation complète ou partielle du contrat a lieu par une déclaration écrite de la part de l’ayant droit. L’autre partie peut uniquement annuler le contrat par une déclaration écrite et au cas où il a informé le fournisseur par écrit de la défaillance, et s’il a donné au fournisseur un délai raisonnable pour remplir ses obligations.

13.2 L’autre partie ne peut pas reclamer une annulation à titre d’une défaillance dans l’exécution de l’obligation dont l’autre partie est lui-même la cause. Article 14: Confidentialité, publications et approbation

14.1 L’autre partie a les obligations suivantes:
- L’autre partie considerera comme confidentielles les informations concernant la livraison du fournisseur et ce qui a été convenu entre l’autre partie et le fournisseur, et n’utilisera pas ces informations sans l’accord du fournisseur. Ceci ne concerne pas les informations rendues publiques sans que l’autre partie soit en cause.
- L’autre partie ne donne pas l’autorisation aux parties tierces d’utiliser le nom, la marque, le logo, l’embleme ou symbole qui sont la proprieté (intellectuelle) du fournisseur ou pour lesquels il est licencié, ou qui sont utilisés par le fournisseur sur son papier à entête, cartes de visites, annonces, publications ou autre impressions, sauf si le fournisseur ou (dans le cas échéant) le donneur de licence en a donné l’autorisation écrite.
- L’autre partie effectuera tous les efforts raisonnablement possibles pour s’assurer de l’exécution de ces obligations par tout son personnel.

14.2 Cette condition se maintient même après la finalisation du contrat

Article 15: Dispositions diverses
15.1 Au cas où les conditions au moment de la conclusion du contrat ont changé de façon telle que l’exécution de ces conditions ne peuvent plus être raisonnablement demandée, des consultations auront lieu concernant la modification du contrat.

15.2 Au cas où l’une quelconque de ces dispositions n’est pas applicable selon le tribunal compétent ou contraire à l’ordre public ou la loi, uniquement la disposition en question sera considérée comme non-écrit et les parties la substitueront par une ou plusieurs dispositions, qui se rapprocheront le plus possible de la disposition non-applicable sans que ces nouvelles dispositions sont contraires à l’ordre public ou la loi. Ces présentes conditions commerciales resteront d’ailleurs en vigueur.

Article 16: Loi applicable
16.1 La loi Néerlandaise est applicable sur tous les contrats dont l’autre partie s’engage envers le fournisseur, à l’exception ceux du droit des Nations unies et des règles de conflit du droit privé international.

16.2 Seul le tribunal d’Alkmaar est compétent pour prendre connaissance des litiges.

Version : 20150309